1. Principe général

Les abonnements à la plateforme sont fournis sous forme de services numériques accessibles immédiatement après activation.

2. Paiements

• Paiements traités via des prestataires sécurisés (ex : Stripe)
• Facturation selon le plan choisi (mensuel, annuel, etc.)
• Les transactions sont considérées comme finales après validation

3. Plans gratuits / Trial

• Les plans gratuits ou "Trial" ne nécessitent aucun paiement
• Aucun passage par Stripe pour les montants à 0
• L’accès peut être limité dans le temps ou en fonctionnalités

4. Politique de remboursement

• Les paiements sont non remboursables sauf obligation légale
• Aucun remboursement partiel pour période non utilisée
• Les frais liés aux services déjà consommés ne peuvent être remboursés

5. Annulation

• Résiliation possible à tout moment depuis le compte administrateur
• L’annulation prend effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement rétroactif après annulation

6. Suspension de service

• En cas de non-paiement
• En cas de fraude ou usage abusif
• En cas de violation des conditions d’utilisation

7. Responsabilité de l’établissement

L’établissement est responsable de la gestion de ses abonnements, de ses paiements et de toute décision de souscription ou d’annulation.

8. Cas exceptionnels

Des remboursements peuvent être accordés à titre exceptionnel en cas d’erreur technique avérée ou de dysfonctionnement majeur imputable à la plateforme.

9. Conformité 

• Respect des politiques de paiement des plateformes
• Transparence des prix avant validation
• Aucune facturation cachée

10. Modification des plans

• Les prix peuvent évoluer avec préavis
• Les modifications n’affectent pas la période déjà payée

11. Droit applicable

République Démocratique du Congo